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Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
Bonjour,
Presque tout est dans le titre.
Je vous dépeints rapidement la situation:
j'étais passager dans mon véhicule (ça m'arrive souvent, réçemment car je me lasse de conduire 40000km/an, je crois.)
et mon conducteur roulait apparemment beaucoup trop vite (Ultralight à confirmé selon forces de l'ordre et pour eux, c'est un record!)
chopé plus loin sur le bord.
Puis on suit tout ce monde là jusqu'à la brigade.
Comme la vitesse était supérieure de plus de 50 kmh, le procureur demande aux gendarmes d'effectuer une confiscation etc.
Moi, sur le cul: je les ai suivis gentiment et tout s'écroule:-(
Si quelqu'un avait une lettre-type pour demander la restitution, parce que je sais pas trop comment on s'adresse à un procureur, s'il vous plait?
Et si tout marche=> Champagne:-) ou Crémant pour ceux qui préfèrent.
Merci d'avance.
Presque tout est dans le titre.
Je vous dépeints rapidement la situation:
j'étais passager dans mon véhicule (ça m'arrive souvent, réçemment car je me lasse de conduire 40000km/an, je crois.)
et mon conducteur roulait apparemment beaucoup trop vite (Ultralight à confirmé selon forces de l'ordre et pour eux, c'est un record!)
chopé plus loin sur le bord.
Puis on suit tout ce monde là jusqu'à la brigade.
Comme la vitesse était supérieure de plus de 50 kmh, le procureur demande aux gendarmes d'effectuer une confiscation etc.
Moi, sur le cul: je les ai suivis gentiment et tout s'écroule:-(
Si quelqu'un avait une lettre-type pour demander la restitution, parce que je sais pas trop comment on s'adresse à un procureur, s'il vous plait?
Et si tout marche=> Champagne:-) ou Crémant pour ceux qui préfèrent.
Merci d'avance.
- pod
- habitué
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- Localisation : Puy de Dôme (63)
Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
C'est une blague ? Ils ont confisqué ta voiture alors que tu n'es pas le responsable de l'infraction ?
Je ne peux malheureusement t'apporter aucune aide, si ce n'est te souhaiter beaucoup de courage dans cette situation.
Je ne peux malheureusement t'apporter aucune aide, si ce n'est te souhaiter beaucoup de courage dans cette situation.
- Bman
- habitué
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- Inscription : 14 déc. 2005
- Localisation : Fort Pontchartrain du Détroit
- Contact :
Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
Dommage !
Le juridique n'est pas mon rayon, je pense que le seul conseil que je puisse te donner, c'est de prendre un avocat compétent dans ce domaine là. Il faut agir vite, la star du milieu est Maitre de Caumont (http://www.maitre-de-caumont.fr/wp)
Sinon tu as le site des avocats spécialisés dans la partie :
http://www.avocats-auto.org/
Quoi qu'il en soit, je crains qu'il soit nécessaire de mettre la main au portefeuille pour ressortir ton auto de là... Une simple lettre risque de ne pas suffire (où alors ce sera celle d'un pro, donc pas gratuite)
Tu as peut-être une chance de récupérer l'auto du fait que ce n'était pas toi au volant...
Le juridique n'est pas mon rayon, je pense que le seul conseil que je puisse te donner, c'est de prendre un avocat compétent dans ce domaine là. Il faut agir vite, la star du milieu est Maitre de Caumont (http://www.maitre-de-caumont.fr/wp)
Sinon tu as le site des avocats spécialisés dans la partie :
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Quoi qu'il en soit, je crains qu'il soit nécessaire de mettre la main au portefeuille pour ressortir ton auto de là... Une simple lettre risque de ne pas suffire (où alors ce sera celle d'un pro, donc pas gratuite)
Tu as peut-être une chance de récupérer l'auto du fait que ce n'était pas toi au volant...
"Qu'importe le flocon, pourvu qu'on ait l'adresse"
Jean Ragnotti
Ex BMW 540i E39 - Ex Coupé Z3 2.8i - Dodge Charger Scat Pack - Ford F-150
Jean Ragnotti
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Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
On apprends durant le stage de récupération de points que tout objet de délit peut etre confisqué... Que ce soit son proprietaire ou pas qui ai commis le délit...!!!
Trés peu de juriste en arrive a demander une telle sanction cela dépend du magistrat et a son bon vouloir!
Si je peu me permettre un conseil couvre toi au maximum en prenant un "trés" bon avocat spécialiste de la question. Ce n'est peut étre pas un mauvais investissement!
Cela me ferai gentiment sourire si il trouvait une faille et cassait le PV!
En attendant bon courage à toi...
Trés peu de juriste en arrive a demander une telle sanction cela dépend du magistrat et a son bon vouloir!
Si je peu me permettre un conseil couvre toi au maximum en prenant un "trés" bon avocat spécialiste de la question. Ce n'est peut étre pas un mauvais investissement!
Cela me ferai gentiment sourire si il trouvait une faille et cassait le PV!
En attendant bon courage à toi...
A la recherche de tous documents sur la saison 74' de la Formule Renault...
- GABONNAIS
- habitué
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- Véhicule : Z3 M Coupé S54
- Localisation : Marseille !
Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
Pas cool ce qui t'arrive ... !
Je suis aussi étonné qu'ils aient gardé la voiture alors que le conducteur n'en est pas le propriétaire !!!
Ce qui signifie que selon la loi, l'objet du délit est dissociable de son propriétaire !!
Courage !
Je suis aussi étonné qu'ils aient gardé la voiture alors que le conducteur n'en est pas le propriétaire !!!
Ce qui signifie que selon la loi, l'objet du délit est dissociable de son propriétaire !!
Courage !
Conduire dans Marseille, c'est une question de vocabulaire...!
- Irandal
- habitué
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- Inscription : 13 oct. 2008
- Véhicule : Z3 Coupé 2.8i
- Localisation : 93
Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
Il me semble qu'il ne pouvait pas te confisquer si tu n'étais pas le conducteur !
EDIT : je confirme après lecture des textes que la confiscation n'a pas lieu d'être si le conducteur n'est pas le propriétaire de la voiture (=nom sur la carte grise).
Sauf mauvaise compréhension de ma part, mais j'en doute.
EDIT : je confirme après lecture des textes que la confiscation n'a pas lieu d'être si le conducteur n'est pas le propriétaire de la voiture (=nom sur la carte grise).
Sauf mauvaise compréhension de ma part, mais j'en doute.
Dernière modification par Irandal le lun. 16 août 2010, 19:25, modifié 1 fois.
Z3 2.8 Coupe Cosmoschwarz
. . . . . . . . .. . . . . . . . . .
KIDS in the BACK SEAT may cause ACCIDENTS
ACCIDENTS in the BACK SEAT may cause KIDS
So... NO BACK SEAT = NO ACCIDENT
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- Fossoyeur
- habitué
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- Localisation : Au milieu de nulle part (82)
Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
Tu peux essayer de contacter l'automobile-club dont tu dépends.
Leur juriste acceptera peut-être de te donner son avis (pas plus, je pense) sans que tu sois adhérent.
Leur juriste acceptera peut-être de te donner son avis (pas plus, je pense) sans que tu sois adhérent.
Sans Z... jusqu´ici...
"Si tes résultats ne sont pas à la hauteur de tes espérances,
dis-toi que le Grand Chêne aussi, un jour, a été un gland."
Je suis ici
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Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
abusé ils font vraiment des lois qui servent à rien ....
courage à toi je compatie.
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Z4 3.0SI ROADSTER
- jmark26
- CotiZant
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- Inscription : 14 août 2009
- Département : 26 Drôme
- Véhicule : Z4 sDrive 23i
- Localisation : 26
Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
+1 en effet il semblerait que le code de la route dise dans son article 2Irandal a écrit :Il me semble qu'il ne pouvait pas te confisquer si tu n'étais pas le conducteur !
EDIT : je confirme après lecture des textes que la confiscation n'a pas lieu d'être si le conducteur n'est pas le propriétaire de la voiture (=nom sur la carte grise).
Sauf mauvaise compréhension de ma part, mais j'en doute.
Il est ajouté, après l'article R. 413-14 du code de la route, un article R. 413-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 413-14-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
« III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
à voir sur site legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
donc en principe, sur le plan du droit tu devrais être tranquille
il n'empeche que objectivement, en etant passager, (même si du siege de droite on ne voit pas trop bien le compteur de vitesse) tu devais bien te douter que ça allait un peu (trop peut etre même) vite, vu que la confiscation n'est en principe requise qu'en cas de récidive ou de tres tres grand exces de vitesse et tu le dis toi même (pour eux c'est un record)
- Fossoyeur
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Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
Je reviens sur ce sujet.
Je passe sur le fait que tu devrais peut-être mieux choisir les gens à qui tu confies ton volant (d'accord, c'est un peu hors propos).
Après une petite recherche sur internet, j'arrive à la conclusion (à te faire confirmer par quelqu'un dont c'est le métier) que :
> LOPPSI 2 (qui prévoit que la confiscation du véhicule est obligatoire dans certains cas) n'est pas encore en application ;
> actuellement, la loi (Article L413-1 du Code de la Route) stipule
J'ajoute que ton "devoir citoyen" est d'attaquer cette décision pour que son illégalité soit reconnue... mais c'est plus facile à dire qu'à faire, j'en conviens bien volontiers
Tiens-nous au courant
Je passe sur le fait que tu devrais peut-être mieux choisir les gens à qui tu confies ton volant (d'accord, c'est un peu hors propos).
Après une petite recherche sur internet, j'arrive à la conclusion (à te faire confirmer par quelqu'un dont c'est le métier) que :
> LOPPSI 2 (qui prévoit que la confiscation du véhicule est obligatoire dans certains cas) n'est pas encore en application ;
> actuellement, la loi (Article L413-1 du Code de la Route) stipule
Le contrevenant n'étant pas propriétaire du véhicule, la confiscation n'aurait pas dû avoir lieu. Reste donc à contester dans les formes, pour obtenir la restitution du véhicule, et éviter de payer notamment les frais de mise en fourrière...la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
J'ajoute que ton "devoir citoyen" est d'attaquer cette décision pour que son illégalité soit reconnue... mais c'est plus facile à dire qu'à faire, j'en conviens bien volontiers
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- francis3159
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Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
-c'est eux qui m'ont dis que c'était un record, mais comme j'ai pas mis plus d'infos, voila: c'est sur Nationale avec 2 voies (OK, ça excuse rien, mais c'est pour signaler que niveau bruit de roulement, c'est comme l'autoroute=>clean).jmark26 a écrit :il n'empeche que objectivement, en etant passager, (même si du siege de droite on ne voit pas trop bien le compteur de vitesse) tu devais bien te douter que ça allait un peu (trop peut etre même) vite, vu que la confiscation n'est en principe requise qu'en cas de récidive ou de tres tres grand exces de vitesse et tu le dis toi même (pour eux c'est un record)
-et donc 170 au lieu de 90 (là j'avoue les chiffres parlent d'eux même).
-et concernant le fait que je m'en rende compte ou pas: Je déteste regarder la route et la vitesse quand je suis passager, car j'ai systématiquement peur. (même avec ma mère qui roule à 50-70 sur route à 90!)
-de plus, en cabrio, entre fond de 3 et fond de 4, tu sens et t'entends pas la différence.
-mais effectivement, j'ai quand même sentis quelque chose, puisque j'ai levé le nez et que j'ai aperçu qu'on finissait de dépasser une voiture.
je crois qu'il y a un truc comme "mise en danger de la vie d'autrui" ou un truc comme ça (plus générique comme terme, tu crèves!francis3159 a écrit :Peux-tu nous dire exactement quelles sont les infractions qui ont été retenues (celle qui figurent sur la procédure)?
Tout à fait d'accord, mais franchement si le désagrément s'arrête au fait qu'il me la rende rapidement et un billet de train A/R + Hotel, je crains ne pas avoir l' envie/courage d'aller plus loin.Fossoyeur a écrit :J'ajoute que ton "devoir citoyen" est d'attaquer cette décision pour que son illégalité soit reconnue... mais c'est plus facile à dire qu'à faire, j'en conviens bien volontiers
Par contre, si ça se corse (en durée OU sur le fait qu'il ne veuille pas la rendre) je trouverai un avocat qui ait envie de les écharper.
et soit-disant que mon devoir de citoyen serait aussi d'empêcher mon chauffeur (ard?) de rouler trop vite/de s'droguer/picoler/téléphone et surtout tout en même temps:-) .
Perso, je m'étais arrêté au fait que le chauffeur il fait ce qu'il veut et que je lui ai confié mon âme, il en fait ce qu'il veut jusqu'à l'arrêt complet du véhicule.
OK, c'est pas totalement hors de propos. Mais malheureusement je n'ai pas de limiteur (à part celui à 250) et ça n'existe pas en option. Que pourrait faire un passager/propriétaire pour pouvoir dormir peinard? et encore si je suis pas dans la voiture?Fossoyeur a écrit :Je passe sur le fait que tu devrais peut-être mieux choisir les gens à qui tu confies ton volant (d'accord, c'est un peu hors propos).
et pis franchement, même au bout de 10 mois de conduite et 30'000km la dessus, je ne suis pas capable de savoir (sans regarder le compteur) si je suis plutôt vers 100-130 ou plutôt vers 160-190. je me surprend souvent en sortie de barrière de péage en légère sur-vitesse alors que j'aurais bien sentis 2 secondes d'accélération en plus (c'est peut-être les 400'000km de citroën qui me déforment la perception???)
et pis surtout, il faudrait qu'on m'explique pourquoi le conducteur ne risque que 1'500€ d'amende, alors que moi, j'en suis pour presque 20'000€ de ma poche, là.
Alors que je suis seulement "témoin" et qu'ils ne m'ont pas poursuivit pour complicité, etc?
++
- Bman
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Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
A mon avis c'est une erreur d'attendre pour prendre un avocat, bien souvent plus tard c'est trop tard !carolus a écrit :Par contre, si ça se corse (en durée OU sur le fait qu'il ne veuille pas la rendre) je trouverai un avocat qui ait envie de les écharper.
et soit-disant que mon devoir de citoyen serait aussi d'empêcher mon chauffeur (ard?) de rouler trop vite/de s'droguer/picoler/téléphone et surtout tout en même temps .
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Jean Ragnotti
Ex BMW 540i E39 - Ex Coupé Z3 2.8i - Dodge Charger Scat Pack - Ford F-150
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C'est exactement la réponse que j'attendais et qui justifie la confiscation du véhicule.carolus a écrit :je crois qu'il y a un truc comme "mise en danger de la vie d'autrui" !francis3159 a écrit :Peux-tu nous dire exactement quelles sont les infractions qui ont été retenues (celle qui figurent sur la procédure)?
++
Désolé pour toi.
@+
- Fossoyeur
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Re: Confiscation :-( Ce qui devait arriver arriva?
Intéressant
En tout état de cause, est-ce que la référence au texte en vertu duquel le procès verbal a été établi ne figure pas sur celui-ci ?
En tout état de cause, est-ce que la référence au texte en vertu duquel le procès verbal a été établi ne figure pas sur celui-ci ?
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