la vente d'une voiture d'occasion et la loi

[BOUZOU]

tiré du forum de nos amis amicale SLK. a lire

Article tiré de conso.net:

LA PANNE EST-ELLE UN VICE CACHÉ ?

En ce qui concerne une voiture d’occasion, il est parfois difficile de faire la part des choses entre l’usure normalement prévisible et un vice caché. Plusieurs paramètres vont être pris en compte pour apprécier la gravité du défaut : l’âge du véhicule, le prix d’achat, les connaissances de l’acheteur en mécanique…



Il n’existe pas de liste énumérant les vices cachés pouvant affecter un véhicule. Chaque situation est étudiée au cas par cas et, en cas de désaccord, c’est le juge qui déterminera s’il s’agit ou non d’un vice caché en fonction des éléments qui lui seront présentés.
Bon à savoir Selon l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

IMPORTANT : La garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel comme par le vendeur particulier.

Le vice caché est un défaut grave qui empêche l’usage normal du véhicule ou qui diminue fortement son usage.

À titre d’exemple, voici quelques décisions rendues par les tribunaux en matière de vice caché.

Les défauts qui affectent le système de freinage et la tenue de route d’un véhicule, en le rendant dangereux pour la circulation, ont été qualifiés de vices cachés. Les juges constatent que le consommateur n’aurait pas acquis ce véhicule, pour un prix supérieur à celui de l’Argus, s’il avait eu connaissance de ces défauts (CA Bordeaux, 11 février 2010, 09/00603).

De même, un bruit parasite, qui n’empêche pas la conduite du véhicule mais la rend fatigante, a été qualifié de vice caché (Cass. civ. 1, 3 mars 1992, pourvoi n° 90-17040).

Le fait que le moteur ou le châssis ne soient pas conformes aux conditions d’homologation de l’administration est également constitutif d’un vice caché. En effet, un tel vice retire toute valeur marchande au véhicule, lequel doit être retiré immédiatement de la circulation. Le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné (Cass. com., 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-24713 ; CA Toulouse, 5 juillet 2011, n° 341, 10/00911, Jurisdata 2011-026317).

Très souvent, la découverte après la vente que le véhicule a été sérieusement accidenté, et que les réparations n’ont pas été effectuées dans les règles de l’art, justifie la qualification de vices cachés (Cass. civ. 1, 25 mars 2003, pourvoi n° 00-21114).

En revanche, ne seront pas qualifiés de vices cachés les défauts qui ne sont pas importants ou auxquels on peut trouver facilement une solution.

Ainsi, le vice caché ne sera pas retenu si les réparations, même importantes, ont été effectuées dans les règles de l’art, de telle sorte que l’accident très ancien est resté sans influence sur la structure et le comportement du véhicule, et que celui-ci a pu être utilisé pendant de nombreuses années (CA Amiens, 11 janvier 2007, n° 05/04295, Jurisdata 2007-328692).

L’usure des plaquettes de frein, pour un véhicule de dix ans d’âge et ayant parcouru 170 000 km, n’est pas un vice caché, dès lors que le système de freinage continue à assurer correctement son rôle. L’acheteur devait s’attendre à devoir supporter des réparations qui ne revêtaient pas de caractère ou de coût excessif compte tenu de l’ancienneté du véhicule (CA Rennes, 15 mai 2009, n° 08/03696, Jurisdata 2009-005892).

Comment apporter la preuve qu’il s’agit d’un vice caché ?

Vous devez apporter la preuve de l’existence d’un vice caché au moment de la vente

Avant d’engager une négociation amiable ou une procédure, vous aurez besoin de l’avis d’un technicien pour :
– trouver l’origine de la panne ;
– définir s’il s’agit d’un vice caché ;
– constater l’état du véhicule (c’est-à-dire se prononcer sur l’usure normale ou anormale) ;
– chiffrer approximativement le montant des réparations.

Bon à savoir Comment apporter la preuve d’un vice caché ? Vous pouvez demander à un garagiste d’établir une attestation sur la nature de la panne ou du dysfonctionnement, ou bien faire réaliser une expertise. Si vous êtes amenés à aller devant les tribunaux, sachez qu’une expertise établie de façon contradictoire, en présence de la partie adverse, aura plus de force. L’existence et l’origine du défaut doivent être établies de façon incontestable.

Avant d’avoir recours à un expert, mettez-vous d’accord sur ses honoraires (ils sont libres) et n’omettez pas de le mandater très clairement. Demandez-lui par exemple de se prononcer sur l’usure normale ou anormale d’une pièce.

Les greffes des tribunaux peuvent vous communiquer une liste d’experts. Vous pouvez également vous adresser à l’Alliance nationale des experts en automobile (Anea), qui représente l’ensemble de la profession des experts en automobile du secteur libéral.

Le vice doit être caché au moment de la vente

Le vendeur n’est pas responsable des vices apparents dont l’acheteur aurait pu se rendre compte par lui-même (article 1642 du code civil). On estime en effet que l’acquéreur peut se rendre compte de certains défauts par lui-même. Cela concerne essentiellement les défauts visibles à l’œil nu ou après des vérifications élémentaires.

Ainsi, lorsque l’acheteur a constaté que le moteur avait des secousses à chaque changement de vitesse et qu’il a réussi à négocier à la baisse le prix d’achat, il ne peut alors invoquer que le véhicule est affecté d’un vice caché (CA Nancy, 24 novembre 2011, n° 09/03161, 10/87, Jurisdata 2011-034049).

De même, lorsqu’il est mentionné au procès-verbal du contrôle technique, le défaut est considéré comme apparent. Mais si l’ampleur de la gravité est cachée, l’acheteur pourra tout de même invoquer la garantie des vices cachés (Cass. com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-14459).

Lorsque le défaut n’est révélé qu’à la suite d’une expertise, ou après le démontage du moteur, les juges considèrent qu’il s’agit d’un vice caché (Cass. civ. 1, 7 juin 1995, pourvoi n° 93-13060).
Bon à savoir Un contrôle technique positif (c’est-à-dire sans obligation de contre-visite) ne signifie pas que le véhicule n’est atteint d’aucun vice caché. En effet, le contrôle technique est un contrôle essentiellement visuel, effectué sans démontage. De même, certains défauts peuvent avoir été relevés lors du contrôle technique et ne pas nécessiter de contre-visite alors qu’ils peuvent tout de même présenter un danger ou nécessiter des réparations importantes.
> Voir les paragraphes sur le contrôle technique dans la première partie de cette fiche pratique.