Un peu de lecture pour vous éclairer...
VÉHICULE DE COLLECTION :
LES NOUVELLES DÉFINITIONS FISCALES
Le vendredi 18 décembre 2015 - par REDACTION ALCYON MEDIA GROUPE
À L’HEURE DE FAIRE VOTRE DÉCLARATION FISCALE, IL EST ESSENTIEL DE LIRE
LES CONSEILS DE MAÎTRE XAVIER PEQUIN...
POUR CE QUI TOUCHE À LA FISCALITÉ, CE N’EST PAS VOUS QUI, AVEC LES YEUX DE L’AMOUR, DÉCIDEZ QUE VOTRE AUTO EST UN VÉHICULE DE COLLECTION, MAIS L’ADMINISTRATION. ELLE APPLIQUE POUR CELA DES CRITÈRES TRÈS PRÉCIS. CEUX-CI VIENNENT D'ÊTRE REDÉFINIS.
CHAQUE MOIS, DEUX AVOCATS À LA COUR DE PARIS, MAÎTRE GRÉGOIRE MARCHAC ET MAÎTRE XAVIER PEQUIN, RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR ET MEMBRE DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE L’AUTOMOBILE, TRAITENT POUR VOUS UN POINT DE DROIT AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES COLLECTIONNEURS.
Faire reconnaître par l’Administration fiscale qu’un véhicule est « de collection » comporte certains avantages : cela permet de l’importer en exonération de droits de douane et, sur le territoire français, de l’exclure de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF (article 885-1 du Code Général des Impôts). Obtenir cette qualification officielle pour son véhicule n’est donc pas anodin. Comment faire ?
Le Bulletin Officiel des Finances-Publiques Impôts (dans notre jargon le « BOFIP-Impôts ») du 8 janvier 2015 a rappelé que les véhicules de collection sont ceux définis par la circulaire douanière du 8 septembre 2014. Avant de rentrer dans les détails de celle-ci, il est important de comprendre que les critères du véhicule de collection sont désormais définis par le droit européen. Et que celui fonde ses raisonnements sur l’existence de tarifs douaniers communs à tous les pays de l’Union.
DE NOUVELLES CONDITIONS À RÉUNIR
Jusqu’à présent, pour être fiscalement qualifié « de collection », le véhicule devait, à la fois présenter un intérêt historique
et réunir les quatre qualités propres aux œuvres d’art et objets de collection ou d’antiquité, c’est-à-dire :
.être relativement rare,
.ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale,
.faire l’objet de transactions spéciales, en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables,
.avoir une valeur relativement élevée.
Mais une circulaire douanière française du 8 septembre 2014 (qui, donc, se conforme aux règles communautaires) a fait évolué cette définition. Elle précise que ces qualités sont désormais considérées comme respectées par les véhicules qui présentent un intérêt historique ou ethnographique. En d’autres termes, le véhicule d’intérêt historique bénéficie du statut fiscal d’œuvre d’art, objet de collection ou d’antiquité, sans avoir à en respecter les critères.
Pour cela, il lui faut et suffit désormais de satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
.Se trouver dans son état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur,
.Être âgé d’au moins trente ans,
.Correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.
Ces définitions peuvent paraître vagues. Sur l’état d’origine, la circulaire apporte donc des précisions essentielles : d’une part, les réparations et restaurations sont autorisées ; d’autre part, les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés, pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique.
Dès lors qu’il satisfait à ces conditions, le véhicule est présumé de collection et c’est à l’Administration d’apporter la preuve que les conditions ne seraient pas réunies.
LES VOITURES DE COURSE RÉCENTES PEUVENT ÊTRE « DE COLLECTION »
L’Administration a prévu également de qualifier « de collection » certains véhicules, même s’ils ne répondent pas aux critères de base. Il suffit pour cela qu’il soit prouvé que le véhicule :
.A participé à un évènement historique, indépendamment de sa date de fabrication,
.Ou qu’il a été conçu, construit et utilisé exclusivement pour la compétition et qu’il possède un palmarès sportif significatif, acquis lors d’évènements nationaux ou
internationaux prestigieux.
Ces dispositions excluent toutefois :
.Les véhicules modernisés ou modifiés,
.Les répliques et les reproductions, à moins qu’elles ne répondent aux conditions précédemment énoncées.
Il est important de noter que les pièces et accessoires d’origine suivent le même régime.
Contrairement à la précédente circulaire du 16 janvier 2013 qui permettait aux motocyclettes d’accéder au statut de véhicule de collection, la nouvelle n’y fait plus référence.
Elle vise exclusivement les automobiles, rien n’est dit sur les autres véhicules.
IMPORTATION :
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET TVA RÉDUITE VOIRE NULLE !
Lors de son importation, la voiture de collection bénéficie non seulement d’une exonération de droits de douane, mais aussi du taux de T.V.A. réduit à 5,5 % (0 % pour une importation d’un pays de la Communauté Européenne).
Par ailleurs, sont toujours admises comme voitures de collection celles dont le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection ».
La carte grise dite “de collection” est délivrée depuis le 15 avril 2009 à ceux âgés de plus de 30 ans (25 ans auparavant) et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l’article R 321-15 du Code de la route régissant la réception par type ou à titre isolé.
Maître Xavier PEQUIN
Avocat associé à la Cour de PARIS
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Il s'agît d'une définition européenne, donc les critères ne peuvent pas être définis par un seul pays et encore moins par une association...
Le
critère d'intérêt ethnographique ou historique est laissé à l'appréciation de la FFVE dans le cas d'une demande de CGC puisqu'il faut leur certificat pour l'obtenir, ou du Contrôleur Fiscal en cas de CGN...
La CGC permet de ne pas avoir de discussion "philosophique" avec l'administration, puisque, dans ce cas, le véhicule est certifié automatiquement "histoire" par le certificat d'immatriculation...
Et pas de critère de nombre d'exemplaires produits...
) parce que c'est une voiture populaire qui a été innovante dans son industrialisation et sa recherche d'efficacité... un peu comme a pu l'être la 2CV en son temps. Effectivement moi la Sandero aujourd'hui... Non merci. Mais qui sait dans 30 ou 50 ans, quand le thermique aura peut être disparu et que l'on voudra garder une trace... 
